Propriétaires - Les diagnostics obligatoires

Avant de vendre un bien immobilier, la législation impose d’effectuer un certain nombre de diagnostics avant la signature du compromis de vente.

Le dossier technique est composé de plusieurs états selon les caractéristiques du bien à la vente :

LOI CARREZ : permet de mesurer la surface habitable, qui doit être mentionnée sur l’acte de vente.
Logements concernés : ceux situés dans une copropriété.
Date d’application : 19.06.1997
Validité : 30 ans si pas de travaux d’agrandissement.

AMIANTE : permet d’informer l’acquéreur sur la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Logements concernés : ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01.07.1997
Date d’application : 01.09.2002
Validité : 30 ans en l’absence d’amiante .

PLOMB : permet de lutter contre le saturnisme et les situations d'insalubrité
Logements concernés : ceux à usage d’habitation construit avant le 01.01.1949 .
Date d’application : 25.04.2006
Validité : 30 ans si résultat négatif

TERMITES : permet d’informer l’acquéreur sur la présence ou l’absence de termites.
Logements concernés : ceux étant situés dans une zone à risque termites par le préfet.
Date d’application : suivant arrêtés Préfectoral ou Municipal.
Validité : 6 mois

PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) : permet de mesurer la quantité d'énergie consommée, à l’aide d’une notation en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. L’état contient également des conseils pour diminuer la consommation énergétique.
Logements concernés : Tout immeuble bâti (sauf exceptions)
Date d’application : 01.11.2006
Validité : 10 ans

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : permet d’informer l'acquéreur sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.
Logements concernés : ceux situés en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés).
Date d’application : 01.06.2006
Validité : 6 mois

GAZ : permet de vérifier l’état de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Logements concernés : ceux ayant une installation gaz de plus de 15 ans
Date d’application : 01.11.2007
Validité : 3 ans

ELECTRICITE : permet de vérifier l’état de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Logements concernés : ceux ayant une installation électrique de plus de 15 ans
Date d’application : 01.01.2008
Validité : 3 ans

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