Acheteurs / Locataires - Les frais de notaire

1. Qui paye les frais de notaire ?

Le paiement des frais exposés par le notaire pour établir l'acte de vente est à la charge de l'acheteur.

Toutefois, les parties peuvent déroger à ce principe et définir dans le contrat une répartition différente des frais notariés.

Les "frais de notaire" comprennent :

• les droits et taxes payés au Trésor public : le droit d'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la TVA pour la première mutation d'un immeuble bâti de moins de cinq ans,
• la rémunération du notaire : les émolument tarifiés (rédaction de l'acte de vente...) et s'il y a lieu les honoraires libres (consultation, expertise...),
• les frais engagés pour le compte des parties (extrait de cadastre...).

2. A combien s’élèvent les frais de notaire ?

Pour tous les actes et formalités que seul un notaire peut effectuer (situation de monopole), la rémunération de celui-ci est fixée par le décret du 8 mars 1978, qui prévoit des émoluments proportionnels et fixes.

Ces frais d’actes notariés dépendent :

• du type de bien à acquérir : achevé depuis plus de 5 ans, depuis moins de 5 ans, terrain,…
• du prix d’acquisition,
• du type de financement : sans emprunt, avec hypothèque, sans hypothèque,…

Pour avoir une estimation précise de ces frais, vous pouvez utiliser le calculateur disponible sur le site de la Chambre des Notaires de Paris.

« Retour à la liste